LMNP et LMP : sécurité de l'investissement, loyers garantis

 
LMP et LMNP

Le Statut du Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.)
L'éligibilité au statut du Loueur en Meublé Professionnel repose principalement sur deux conditions : réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés, s’inscrire au RC dans le cadre de cette activité

Le Loueur en Meublé Professionnel comptabilise ses charges (il peut déduire la totalité des charges réelles de son revenu) et ses recettes selon un mode professionnel.
Le Loueur en Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
L'immeuble peut également être amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans. Le mobilier est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.
En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'I.S.F si l'investisseur perçoit plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
Tout comme le statut L.M.N.P, le statut L.M.P peut être fortement optimisé grâce à l’article 261d/4 du C.G.I. permettant de récupérer la TVA
Ce statut s’adresse tout particulièrement aux contribuables désireux de se créer des revenus complémentaires défiscalisés, et de réduire temporairement leur revenu global pour générer alors une économie d'impôt en se constituant un patrimoine aisément transmissible.

Le statut du loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)
« Un Statut Facilement Accessible … Une Incitation Fiscale… Des Revenus Locatifs Défiscalisés »
L’éligibilité au statut du Loueur en Meublé non Professionnel repose principalement sur deux conditions :
1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés
2 – Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C )

Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer le logement meublé à un exploitant professionnel et percevoir les loyers avec T.V.A.
Outre le bénéfice de l'article 261 d/4 du code général des impôts permettant de récupérer la T.V.A afférente à l'investissement préconisé, ce statut permet de déduire des revenus locatifs toutes les charges et les intérêts d'emprunt.
Lorsque les charges et intérêts d'emprunt sont supérieurs aux revenus locatifs, l'investisseur est en déficit.
Ce statut permet d’amortir 100% du mobilier entre 5 et 10 ans, et l’immobilier entre 20 et 30 ans.
Ce principe annihile l'imposition sur les revenus. La part des déficits supérieure aux revenus locatifs est reportable 5 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges relatives aux biens loués. Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.
Ce statut est destiné tout particulièrement aux contribuables désireux de se créer un patrimoine immobilier sans être imposés sur leurs revenus locatifs futurs.
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